Considérant qu’en 2014 la déclaration de politique générale de la majorité régionale sortante, qui comprenait deux partis de la présente majorité communale, à savoir le CDH et DEFI, mettait en place une réforme de la gouvernance qu’il convient de poursuivre.
Considérant que la déclaration de politique générale de la majorité régionale sortante stipulait clairement qu’il était « indispensable de s’assurer que l’action publique soit suffisamment performante pour se concentrer sur un nombre prioritaire de politiques essentielles pour l’avenir. »
Considérant que ladite majorité régionale affirmait alors, sur cette base, que tendre vers la bonne gouvernance régionale, c’était s’assurer que chaque euro dépensé le soit à bon escient.
Considérant que la majorité régionale sortant a fait voter en Janvier 2018 un Projet d’ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l’institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale.
Considérant que lors des discussions en commission à propos dudit projet d’ordonnance, à la fois ECOLO et DEFI avaient stipulés être favorable à la limitation du nombre d’échevins.
Considérant qu’avec ce projet d’ordonnance, le gouvernement régional sortant souhaitait « préparer le débat sur la réduction du nombre de mandataires politiques dans notre Région, auquel il n’échappera pas ».
Considérant l’étude des centres universitaires de la VUB et de l’ULB qui confirmait, dans ces évaluations préliminaires que, même une diminution contrôlée, n’entrainerait aucun effet sur la représentation politique, la représentation des deux sexes et la représentation linguistique, gages d’une démocratie saine.
Considérant que la Déclaration de Politique Générale 2019-2024 de l’actuelle majorité à Woluwe-Saint-Pierre stipule clairement la volonté des partis y ayant adhéré de vouloir assurer à la fois une gestion des finances saines, équilibrée et efficace ainsi qu’une administration performante et au service de tous.
Considérant que pour ce faire, la majorité s’engageait clairement à « exercer un contrôle strict de l’endettement afin d’éviter de reporter la charge sur les générations futures » ainsi qu’à poursuivre le développement interne d’une politique moderne et exemplaire des ressources humaines pour un service optimal à la population.
Considérant les chiffres publiés en 2014 par Eurostat qui montrent que la Belgique dépense 15.2% de son PIB dans l’administration publique.
Considérant qu’au sein de cette enveloppe, 80% des dépenses étaient réalisées par les entités fédérées et les pouvoirs locaux.
Considérant que la Région et les pouvoirs locaux disposent de leviers/moyens d’action pour opérer un tel changement.
Considérant les statistiques publiées en 2015 par l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) qui démontraient que la commune de Woluwe-Saint-Pierre était la plus dépensière en termes de rémunération du personnel en y consacrant 49.7% de son budget annuel.
Considérant que les objectifs de bonne gouvernance, de rationalisation des moyens et de recherche d’efficacité définis dans la Déclaration de Politique Générale 2019-2024 de la majorité communale devraient nécessairement se refléter dans la gestion du budget de la commune.
Considérant qu’il serait à la fois possible, mais aussi souhaitable en termes de gestion, que les attributions dévolues à un échevin supplémentaire soient redistribuées entre les échevins présents au sein du collège actuel, sans nécessité de remplacement.
Considérant que cette redistribution permettrait de dégager des moyens supplémentaires qui seraient directement mis au bénéfice d’une amélioration de la qualité des services à la population dispensés par la commune.
Considérant que l’article 16 de la Nouvelle Loi Communale (1988) stipule que les communes comptant de 30.000 à 49.999 habitants doivent disposer au sein de leur Collège de 7 échevins, dont au moins 3 échevins d’un sexe différent des autres.
Considérant qu’au 1er janvier 2018 la commune de Woluwe-Saint-Pierre comptait 41.580 habitants et qu’elle dispose à ce jour de 8 échevins, dont un échevin démissionnaire.
Considérant dès lors que la commune de Woluwe-Saint-Pierre compte d’ores et déjà un échevin supplémentaire par rapport à ce qui est prévu par la loi, ce qui ne se justifie pas au regard de la taille de la commune, de la charge de travail du collège, ou du budget disponible.
Le Groupe Open MR demande dès lors au Collège des Bourgmestre et Echevins :
- de respecter les engagements pris par les partis de la majorité communale, à la fois aux échelons régionaux comme communaux, en faveur de la bonne gouvernance, de l’optimisation des dépenses, de l’amélioration du service au citoyen et de l’utilisation la plus rigoureuse des finances publiques.
- d’analyser avec diligence la possibilité de ne pas remplacer automatiquement les échevins démissionnaires lorsque cela est légalement possible et, en lieu et place, de redistribuer leurs compétences aux échevins existants dans un but de rationalisation des effectifs et de bonne gouvernance.
- de ne pas présenter un nouveau candidat par écrit, comme le demande l’article 15§1 de la Nouvelle Loi Communale, mais de présenter par écrit, le cas échéant, une proposition de redistribution desdites attributions de l’échevin démissionnaire au sein du collège existant.
Vu le dossier intitulé " Motion relative au non-remplacement d’un échevin démissionnaire", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de Mme Anne-Charlotte d’URSEL et M. Tanguy VERHEYEN, conseillers communaux ;